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Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement
Impôts - TVAFin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe votée.
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Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?
Impôts - Héritage et donationsUne donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
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Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km.
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Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021
Impôts des personnes physiquesLes habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts » peuvent bénéficier d’une prime : la prime Bruxell’Air.
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Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesAprès un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle.
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Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples
Impôt des sociétésNormalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes.
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