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Démolition et reconstruction 6% de TVA: prolongation possible du régime
Impôts - TVADans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé.
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Un grand nombre d'avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques ont été postés en retard
Impôts des personnes physiquesL'envoi de nombreux avertissements-extraits de rôle à l'impôt des personnes physiques a pris du retard.
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Sous-traitance lors de services de transport international :plus d'exemption de TVA à partir du 01.04.2022
Impôts - TVALe transport de biens est une prestation de services soumise à la TVA.
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Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ?
DroitLa grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs).
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Le fisc met en garde contre une nouvelle forme de phishing
Impôts des personnes physiquesPar le biais du phishing, les escrocs envoient des e-mails prétendant provenir d'organismes gouvernementaux officiels tels que la police, le SPF Finances, mais en réalité ces e-mails visent simplement à obtenir et à utiliser à mauvais escient les données personnelles du destinataire.
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Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda
Impôts - Héritage et donationsSi un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
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