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Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire
Impôts - TVAEn cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.
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La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre
Impôts des personnes physiquesUne personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement.
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Certains véhicules interdits à Bruxelles dès le 01.01.2022
Impôts des personnes physiquesLa Région de Bruxelles-Capitale est une « Zone de Basses Émissions ».
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Victime de fraude à la facture?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLa fraude à la facture est en hausse depuis l'année dernière
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L'interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c'est pour quand ?
DroitEn Flandre, vous n'aurez plus droit, à partir du 1er janvier 2022, d’insataller une chaudière au mazout dans les nouveaux bâtiments ou dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation énergétique importante.
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Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception
Impôt des sociétésEn principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées.
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