04/247 32 22 - Bulletins d'information
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Louez "solidaire"' en Wallonie !
Droit, SocialLe gouvernement wallon a introduit une nouvelle réglementation intitulée «Louez solidaire» ( https://www.louezsolidaire.be ) (arrêté wallon 12.08.2021, MB 18.08.2021).
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Un juge d'appel réduit une amende TVA
Impôts - TVACelui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.
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Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps
Impôts - TVAEn principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées).
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Une nounou aux frais de la société est déductible selon le Service des Décisions Anticipées (SDA)
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUne société souhaite employer une nounou à mi-temps par l'intermédiaire d'une agence d'intérim et la mettre gratuitement à la disposition de son gérant.
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Date limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires
Impôts des personnes physiquesDans certains secteurs, comme le secteur des boulangers, bouchers, cafetiers, on peut opter pour établir ses revenus professionnels sur la base de forfaits.
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Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesDepuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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