Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société

Étant donné que les panneaux solaires sont installés de manière permanente sur votre habitation, ils deviennent des biens immeubles et automatiquement la propriété du propriétaire de l’habitation, sauf renonciation explicite.

Si vous ne renoncez pas à l’accession et devenez donc propriétaire des panneaux solaires payés par votre société, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage de toute nature sera égal à la valeur réelle que les panneaux représentent pour vous, c’est-à-dire le prix du marché que vous auriez payé comme particulier pour la même installation, TVA comprise.

Vous êtes imposé une seule fois à l’impôt des personnes physiques, au cours de l’année durant laquelle vous devenez propriétaire des panneaux solaires. Vous n’êtes pas imposé sur un avantage de toute nature pour l’électricité gratuite, car ce n’est pas votre société qui fournit l’électricité, mais vous en tant que propriétaire des panneaux.

Pour votre société, les panneaux solaires ne constituent pas un investissement propre. Elle ne peut donc pas appliquer de déduction pour investissement. Elle ne peut pas non plus récupérer la TVA. En revanche, la société peut déduire le prix d’achat et la TVA non récupérable en tant que rémunération.