Demandez le renouvellement des « plaques marchand » au plus tard le 15 février 2027

Pour demander ce renouvellement, une attestation TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.

L’attestation TVA pour le renouvellement peut être demandé en ligne via MyMinfin jusqu’au 28 février 2027 inclus. Toutefois, votre demande doit également avoir été traitée au 28 février 2027. Étant donné que l’échéance tombe un dimanche et que le délai de traitement peut aller jusqu’à 10 jours ouvrables, le SPF Finances recommande d’introduire votre demande le plus rapidement possible et au plus tard le 15 février 2027.

Si vous introduisez votre demande après le 15 février 2027, il ne peut pas être garanti que celle‑ci sera traitée à temps.

Si vous introduisez votre demande après le 26 février 2027, celle-ci ne sera plus traitée. Elle sera alors considérée comme refusée, car elle n’a pas été introduite en respectant le délai maximal de traitement de 10 jours ouvrables.

Une attestation TVA n’est toutefois pas requise pour les plaques « essai » et les plaques professionnelles. La demande ou le renouvellement de ces plaques peut être obtenu directement auprès du SPF Mobilité.