Retirer de l'argent de votre société de manière intéressante : la société paie le chauffage et l'électricité

1. Notions

1.1. Que signifie « chauffage et électricité gratuits » ?

Dans la plupart des cas, ce type de situations se présente lorsque l’habitation pour laquelle ces éléments sont pris en charge par la société appartient également à cette société (en pleine propriété, en usufruit ou en location). Ce n’est toutefois pas obligatoire. En d’autres termes, votre société peut payer les charges d’une habitation qui vous appartient en personne privée.

1.2. Comment doivent être organisés ces avantages gratuits ?

Pas de formalités. En principe, aucune formalité spécifique ne doit être respectée. Il suffit donc que votre société paye les factures en question à votre place.

2. Conséquences pour votre société

2.1. Le coût du chauffage et de l’électricité gratuits est-il déductible pour votre société ?

Oui. Tous les coûts de ces fournitures restent en principe déductibles pour votre société. Le fait que le chauffage ou l’électricité soient utilisés en totalité ou en partie à des fins privées ne change rien. Il n’y a donc aucune obligation de supporter une partie de ces coûts sur le plan privé. Au contraire de ce qui est prévu pour les indépendants, il n’y a donc pas besoin d’une clé de répartition (p.ex. 40 % professionnel et 60 % privé) pour déterminer la déductibilité de ces frais. La partie privée de ces frais est en effet « calculée » avec l’avantage imposable sur le plan privé.

Conditions générales. Comme pour les autres frais professionnels, ces frais ne sont déductibles que dans la mesure où ils ne sont pas excessifs (art. 53, 10°, CIR 92).

2.2. Il n’y a donc pas de correction fiscale pour usage privé ?

Si. Précisément parce que le coût de ces fournitures est supporté par votre société, et que vous ne devez donc plus vous en acquitter, vous êtes taxé sur le plan privé sur un « avantage de toute nature » chauffage gratuit, électricité gratuite, eau gratuite et/ou entretien (du jardin) gratuit.

Conséquences. Les avantages sur lesquels vous êtes imposé sur le plan privé sont traités, en matière fiscale, comme une rémunération (art. 32, al. 2, 2°, CIR 92). Par conséquent, la société doit en principe retenir le précompte professionnel. De plus, ces avantages doivent être mentionnés sur la fiche 281.20 (art. 57, 1°, CIR 92), faute de quoi votre société risque de se voir infliger une « cotisation sur les commissions secrètes » de 100 % (art. 219 CIR 92).

2.3. Le chauffage et l’électricité gratuits sont-ils importants pour le taux de l’impôt des sociétés ?

Condition de rémunération minimum. Les avantages de toute nature sont en principe pris en compte pour la condition de rémunération minimum à laquelle votre société doit satisfaire afin de ne pas être exclue du taux réduit. Cela vaut également pour l’avantage de toute nature chauffage et électricité gratuits.

Condition relative aux avantages de toute nature excessifs. Depuis l’exercice d’imposition 2027 (exercice comptable 2026 ou 2026-2027), votre société est exclue du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 % au lieu de 25 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable) si elle a accordé à son ou ses dirigeant(s) une part « excessive » d’avantages de toute nature. Il y a part excessive d’avantages de toute nature lorsque la valeur du total des avantages de toute nature accordés aux dirigeants d’entreprise et évalués forfaitairement est supérieure à 20 % du total des rémunérations des dirigeants accordées durant l’exercice comptable. Lorsque l’avantage de toute nature chauffage et électricité gratuits est évalué forfaitairement, il doit donc être pris en compte pour apprécier si cette condition pour le taux réduit est remplie. Lorsqu’il doit être évalué à sa valeur réelle (voir ci-après), il ne compte pas.

3. Conséquences pour vous-même, personne physique

3.1. Êtes-vous imposé sur le plan privé sur l’avantage « chauffage et électricité gratuits » ?

Oui. Précisément parce que le coût de ces fournitures est supporté par votre société, et que vous ne devez donc plus vous en acquitter, vous êtes taxé sur le plan privé sur un avantage de toute nature (art. 32, al. 2, 2°, CIR 92).

Exception. Au lieu de faire supporter entièrement ces charges par votre société, vous pouvez choisir de verser une indemnité à cette dernière, pour l’usage de l’électricité et du chauffage. Dans ce cas, le montant de l’avantage imposable est réduit à concurrence de l’indemnité versée, éventuellement jusqu’à zéro.

3.2. Comment l’avantage « chauffage et électricité gratuits » est-il calculé ?

Avantage forfaitaire ou valeur réelle. Les avantages électricité et chauffage gratuits sont en principe évalués de manière forfaitaire. En d’autres termes, le calcul ne tient donc pas compte de votre consommation effective de gaz et d’électricité. L’avantage « électricité et chauffage gratuits » ne dépend donc pas de votre consommation effective, mais bien de votre statut au sein de la société. En effet, les montants à prendre en considération sont plus élevés pour le personnel de direction (parmi lequel figurent les gérants et les administrateurs) que pour les autres membres du personnel (p.ex. des travailleurs salariés).

L’évaluation forfaitaire ne s’appliquera que si les contrats sont au nom de votre société, et si votre société fournit également le logement pour lequel elle paie les frais d'électricité et/ou de chauffage. Si votre société paye directement des factures établies à votre nom ou paie les frais d'électricité et/ou de chauffage d'un logement dont vous êtes propriétaire ou que vous louez à titre privé, alors l’avantage imposable sera égal à la « valeur réelle », ce qui est en principe simplement le montant que paie votre société.

Montant fixe en cas de calcul selon un forfait. Les montants forfaitaires de ces avantages de toute nature sont indexés chaque année. Ils s’appliquent peu importe que vous occupez toute l’habitation à titre privé, ou une partie seulement, ou suivant que l’habitation soit ou non meublée.

Les montants de ces avantages pour les exercices d’imposition 2026 et 2027 (années de revenus 2025 et 2026) sont les suivants (art. 18, §3, 4°, AR/CIR 92) :

Avantage imposable pour	Exercice d’imposition	Personnel dirigeant et chefs d’entreprise	Autres (ex. : travailleurs)
Électricité	2027	1 280 €	580 €
	2026	1 250 €	560 €
Chauffage	2027	2 560 €	1 150 €
	2026	2 500 €	1 130 €

Il s’agit à chaque fois de montants annuels et vous ne pouvez pas les calculer au prorata si vous n’occupez l’habitation à titre gratuit que pendant une partie de l’année (p.ex. ne retenir que la moitié de ces montants si vous n’avez commencé à résider dans la villa de votre société qu’à partir du 1^er juillet).

Partage entre conjoints. Lorsque votre conjoint(e) est également dirigeant(e) de la société, le montant de l’avantage doit, d’après la commission de ruling (déc. ant. n° 800.091, 14.10.2008), être partagé entre vous deux. Vous êtes donc chacun imposés sur la moitié de l’avantage.

3.3. Comment l’avantage « eau gratuite » est-il calculé ?

Pas de forfait. Au contraire de ce qui est prévu pour le chauffage et l’électricité, il n’existe pas de valorisation forfaitaire de l’avantage « eau gratuite ». Ce qui signifie que vous serez en principe taxé sur la « valeur réelle » de cet avantage pour vous.

Généralement rien à déclarer. D’après le ministre des Finances (QP n° 209, Dufour, 27.12.1995), l’avantage « eau gratuite » peut être négligé lorsque les avantages chauffage et électricité sont correctement déclarés.

3.4. Comment calcule-t-on l’avantage si vous payez une contribution à votre société ?

Principe général. Payer, cela veut dire ici non seulement verser ou virer effectivement une somme d’argent à votre société, mais éventuellement aussi comptabiliser le montant des avantages au débit de votre compte courant (à savoir comme une dette que vous avez à l’égard de votre société). Si votre avantage chauffage gratuit est p.ex. de 2 500 € et que vous le comptabilisez au débit de votre compte courant, cela signifie en effet que vous aurez à rembourser un jour ces 2 500 € à votre société.

La différence entre le paiement effectif ou la simple comptabilisation de l’avantage de toute nature à votre compte courant n’est donc en fait rien de plus qu’une modalité de paiement. Dans un cas, cependant, vous avez déjà effectué un paiement ; dans l’autre cas, il vous reste à effectuer ce paiement. Dans les deux cas, la conséquence est la même.

Neutralisation. Si vous désirez pour une raison ou l’autre ne pas avoir d’avantage habitation gratuite imposable en personne physique, le loyer que vous aurez à payer à votre société devra donc au moins correspondre à l’avantage imposable. Dans ce cas, en effet, l’avantage sera égal à ce que vous aurez payé à votre société, de sorte que l’un et l’autre s’annuleront et qu’il ne subsistera plus d’avantage taxable. Si vous avez versé à votre société une indemnité inférieure au montant de l’avantage taxable, c’est sur la différence subsistante que vous serez encore imposé en personne physique (art. 18, §4, AR/CIR 92). En tant que dirigeant, vous aurez à payer, au total et sur une base annuelle, au moins 3 840 € par an (année de revenus 2026) à votre société pour éviter la taxation d’un avantage de toute nature en raison de votre consommation privée d’électricité et de chauffage.

Remarque. À première vue, éviter la taxation d’un avantage habitation gratuite paraît plus avantageux que de subir la taxation de cet avantage, mais ce n’est pas tout à fait exact. Le tout est en effet de savoir au moyen de quels revenus vous paierez ces indemnités (autrement dit, vous « rachèterez » ces avantages taxables) à votre société.

En effet, c’est en fin de compte au moyen de revenus nets (c.-à-d. après impôt) que vous paierez ces indemnités à votre société et c’est là qu’il faut se demander si la taxation d’un avantage n’est tout compte fait pas plus intéressante.

3.5. Comment est finalement taxé le montant net de l’avantage ?

Comme une rémunération. À l’impôt des personnes physiques, un avantage de toute nature taxable est en tout point assimilé à une rémunération (art. 32, al. 2, 2°, CIR 92). Par conséquent, son montant brut est non seulement diminué du montant des indemnités que vous avez payées à votre société, mais en principe aussi des cotisations sociales y afférentes (art. 52, 7°, CIR 92), puis d’une déduction forfaitaire de frais de 3 % (art. 51, al. 2, 2°, et al. 3, CIR 92).

De façon schématique, le montant net de l’avantage taxable est calculé comme suit :

montant brut de l’avantage (calculé selon la formule ad hoc)

- indemnités payées à votre société

montant brut de l’avantage taxable

- cotisations sociales

solde

- 3 % de déduction forfaitaire de frais sur ce solde

montant net de l’avantage taxable

 

Taux. Dès lors que l’avantage taxable est assimilé à une rémunération sur le plan fiscal, vous serez donc imposé au taux progressif de l’impôt des personnes physiques, majoré des additionnels communaux (art. 130 CIR 92).

Cotisations sociales. Les avantages de toute nature sont ajoutés à votre rémunération et soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Versements anticipés. Une dernière conséquence de l’assimilation des avantages de toute nature à une rémunération, c’est le fait qu’ils sont aussi soumis aux versements anticipés.

4. Conséquences sur le plan de la TVA

4.1. Votre société peut-elle récupérer la TVA ?

Vous avez le choix. La TVA sur les factures de chauffage, d’eau et d’électricité n’est en principe récupérable que dans la mesure où ces fournitures sont utilisées dans un but professionnel (art. 45, §1^er, CTVA). En d’autres termes, la TVA n’est pas récupérable en proportion de l’usage privé. Le forfait de 75 % pour un usage mixte n’est pas applicable aux livraisons d’électricité, de mazout, de gaz naturel, d’eau, etc. Pour le chauffage et l’électricité, vous devez en principe démontrer l’usage professionnel réel. Cependant, l’administration accepte que votre société puisse entièrement récupérer la TVA pour la mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité (donc aussi sur l’utilisation privée), à condition que la TVA, calculée sur l’avantage de toute nature, soit versée à l’État (circ. 36/2015, 23.11.2015, n° 145).

Quid en cas de contribution personnelle ? Si vous payez à votre société une contribution personnelle au moins égale à l’avantage, votre société peut en tout cas récupérer entièrement la TVA.

4.2. Devez-vous encore payer la TVA sur l’avantage ?

Cela dépend de votre choix. De la TVA doit encore être facturée si vous optez pour la récupération complète de la TVA, soit parce que vous appliquez la tolérance de l’administration relative à l’avantage de toute nature, soit parce que vous payez une contribution pour l’usage privé. La TVA est égale à l’avantage ou à la contribution personnelle × 21/121, vu que l’avantage est établi TVA comprise.

4.3. Quid de la déduction de la TVA non récupérable à l’impôt des sociétés ?

La TVA non récupérable est intégralement déductible à l’impôt des sociétés (Com. IR 53/78).

La TVA sur la contribution personnelle que vous payez éventuellement à votre société, est de la « TVA due » sur des opérations sortantes (donc pas des frais) et n’est en aucun cas déductible.

5. Exemple

Vous trouverez ci-dessous les différentes conséquences fiscales de la mise à disposition gratuite de chauffage et d’électricité, détaillées dans un exemple concret (applicable pour l’année de revenus 2026).

Nous partons des hypothèses suivantes :

Frais de chauffage	5 000,00 €
Frais d’électricité	2 500,00 €
Frais de fourniture d’eau	400,00 €
Taux de l’impôt des sociétés	20 %
Taux de l’impôt des personnes physiques	50 %
Impôts communaux	7 %
Taux de la majoration pour insuffisance de versements anticipés	4,50 %
Cotisations sociales, y compris frais administratifs de 3,05 %	21,12 %

Conséquences pour votre société
Bénéfice imposable à l’impôt des sociétés avant déduction des frais de chauffage et d’électricité privés	€	7 500,00
Coût annuel de ces fournitures, y compris la TVA non récupérable	€	- 7 500,00
Finalement imposable dans la société (« bénéfice imposable moins frais déductibles »)	€	0
Encore disponible dans la société	€	0
Coût net pour la société (« les frais liés au chauffage et à l’électricité moins l’économie d’impôt réalisée »)	€		6 000,00	80 %

Conséquences sur le plan privé
Avantage réellement perçu (coût annuel pour la société)	€		7 500,00	100 %
Avantage imposable chauffage (2 560 €), électricité (1 280 €) et eau (0 €)	€	3 840,00
Cotisations sociales (21,12 % de l’avantage imposable net)	€		- 652,92	8,71 %
Avantage imposable brut (avantage de toute nature moins cotisations sociales)	€	3 187,08
Déduction forfaitaire de frais (3 % de 3 187,08 €)	€	- 95,61
Avantage imposable net (avantage imposable brut moins déduction forfaitaire de frais)	€	3 091,47
Impôt des personnes physiques (50 %, voir hypothèses de base ci-dessus)	€	- 1 545,73
Impôts communaux (7 % de 1 545,73 €)	€	- 108,20
Majoration (« amende ») pour versement anticipé insuffisant (4,50 % de 1 545,73 €)	€	- 69,56
Impôt total dû	€		- 1 723,49	22,98 %
Net disponible sur le plan privé (avantage réellement perçu moins cotisations sociales et impôt total)	€		5 123,59	68,31 %

 

6. Le pour, le contre

6.1. Avantages « chauffage et électricité gratuits »

1. Entièrement déductible à l’impôt des sociétés. Le coût des fournitures payées par votre société est intégralement déductible. Au contraire d’un indépendant, vous ne devez donc pas utiliser de clé de répartition (p.ex. 40 % – 60 %).
2. Caractère forfaitaire. L’avantage imposable sur lequel vous êtes taxé est en général, lorsque votre société met également le logement à disposition, fixé forfaitairement, indépendamment des frais que vous économisez réellement. L’avantage réel peut donc être supérieur à celui sur lequel vous êtes taxé. L’avantage eau gratuite est même fixé à 0 € si vous déclarez les avantages chauffage et électricité gratuits.
3. Économie d’impôts et de cotisations sociales. Puisque les cotisations sociales et l’impôt des personnes physiques sont calculés sur l’avantage forfaitaire et non sur l’avantage réel, lorsque l’avantage forfaitaire est inférieur à l’avantage réel, l’impôt et les cotisations dont vous devez vous acquitter sont inférieurs à ceux que vous auriez dû payer si vous vous étiez versé une rémunération pour payer vous-même ces charges.
4. Peu de formalisme. Pour faire payer votre chauffage et votre électricité par votre société, il suffit que la facture soit au nom de votre société et réglée par cette dernière. Vous ne devez donc conclure aucun accord écrit avec elle.
5. Également possible pour votre habitation privée. Votre société peut aussi payer le chauffage et l’électricité de votre habitation privée. Elle ne doit donc pas obligatoirement la posséder ou la louer elle-même.

6.2. Désavantages « chauffage et électricité gratuits »

1. Caractère forfaitaire. Cela peut parfois jouer en votre défaveur. Le montant de l’avantage est en effet indépendant de l’usage réel, et n’est également p.ex. pas lié à la superficie ou au volume de votre logement, à l’isolation, au nombre de membres de votre famille, etc. Lorsque le coût de votre électricité et de votre chauffage est relativement bas (p.ex. parce que votre électricité provient en partie de vos panneaux solaires), l’avantage forfaitaire peut être supérieur à l’avantage réel.
2. Formalités. Bien que le formalisme soit limité, vous devez veiller à ce que le contrat soit au nom de la société. Cela nécessite donc bien un peu de travail administratif.
3. Pas toujours possible. Si vous avez signé un contrat avec un fournisseur pour plusieurs années, il ne sera peut-être pas si simple d’y mettre fin et de conclure un nouveau contrat à charge de votre société.
4. Dépenses excessives. Bien que ces frais, consentis par votre société, soient déductibles, il est possible que le fisc considère une partie de ces frais comme excessifs et qu’il en rejette en partie la déduction.