Retirer de l'argent de votre société de manière intéressante : assurance groupe ou EIP

1. Notions

1.1. Qu’est-ce qu’une « assurance groupe » ?

Principe. C'est un peu comparable à une assurance-vie mixte que vous concluriez à titre personnel. Dans ce cas-là aussi, la police vise à vous verser un capital à l’échéance ou à verser un capital à vos héritiers si vous décédiez avant cette échéance.

La différence cependant, c’est que vous payez les primes d’une assurance-vie individuelle au moyen de vos revenus nets, c.-à-d. au moyen de revenus qui ont déjà été imposés, soumis aux cotisations sociales, etc. Au contraire, c’est votre société qui paie les primes d’une assurance groupe et qui peut en outre les déduire fiscalement à certaines conditions. Votre société peut donc en réalité payer ces primes au moyen de revenus bruts (c.-à-d. avant impôt).

Rendement. Les primes annuelles que lui verse votre société, la compagnie d’assurance les investit au mieux, étant entendu qu’elle garantit en toute hypothèse un rendement annuel qui est actuellement de ± 1,75 %. Ce rendement annuel est réinvesti à son tour chaque année (capitalisé).

Outre ce rendement garanti, votre société a aussi droit à une participation au bénéfice que la compagnie d’assurance a pu réaliser en investissant ces primes. Ces participations bénéficiaires ne sont bien sûr pas préétablies, mais varient d’année en année.

Le capital final qui sera versé à l’échéance du contrat se composera donc de bénéfices capitalisés, d’une part, et de participations bénéficiaires annuelles, d’autre part.

Risque économique. Votre société paie les primes et en tant que telle est aussi le preneur de la police d’assurance, mais il n’empêche que vous en êtes vous-même le bénéficiaire direct. Cela revient à dire que le versement de votre capital d’assurance groupe ne serait pas mis en péril si votre société faisait faillite, si vous vouliez la vendre, etc.

1.2. Pour qui est-il possible de conclure une assurance groupe ?

Principe. En principe, une société peut conclure une assurance groupe pour toute personne qui lui est liée. Elle le peut donc aussi bien pour vous-même que pour ses cadres, ses employés, ses ouvriers, etc. Un point important, c’est toutefois qu’une assurance groupe doit en tout état de cause avoir un caractère collectif (art. 35, §1^er, 2°, AR/CIR 92) ; il faut donc toujours qu’elle soit conclue pour un groupe ou une catégorie déterminée de personnes.

Donc pas pour vous seul ? Éventuellement, si. Il est certes requis qu’une assurance groupe soit contractée pour un groupe déterminé, mais rien n’empêche que ce groupe ne se compose provisoirement que d’une seule personne, à savoir vous-même. Si vous êtes p.ex. l’unique actionnaire et administrateur d’une SRL, il serait parfaitement possible de conclure une assurance groupe pour la catégorie des « administrateurs ».

Le fait que vous soyez le seul de cette catégorie ne constitue donc pas un obstacle, mais les administrateurs qui seraient éventuellement nommés par la suite devraient eux aussi être affiliés à l’assurance groupe (QP n° 23, Pieters, 26.11.1999).

Et si mon collègue administrateur ne le désire pas ? En fait, cela ne pose guère problème, étant donné que tous les administrateurs qui sont déjà nommés au moment où la société désire conclure un contrat d’assurance groupe, et qui appartiennent donc déjà à la catégorie des « administrateurs », disposent d’une sorte de « droit de refus » (modalité prévue par le règlement d’assurance groupe au moment de son instauration).

Au début, un collègue administrateur peut donc parfaitement indiquer qu’il ne veut pas participer à l’assurance groupe et cela n’empêche aucunement votre société de conclure cette assurance pour vous seul. Grâce à ce « droit de refus », votre société peut donc malgré tout contracter une assurance groupe pour la catégorie des administrateurs, alors même que chaque administrateur n’y participe pas au départ.

L’élément capital, c’est bien sûr que ce droit de refus n’existe que pour ceux qui font déjà partie de la catégorie (du groupe) concerné lors de la conclusion de l’assurance groupe. Les administrateurs qui entreront éventuellement par la suite dans la société ne disposeront donc plus de ce choix : ils devront d’office s’affilier à l’assurance groupe.

1.3. Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension (EIP) ?

Meilleure option. Aujourd’hui, il est possible de conclure un engagement individuel de pension (EIP) en faveur d’un dirigeant d’entreprise (vous donc) (art. 52, 3°, b, 2^e tiret, CIR 92). Cet engagement individuel de pension revient en fait au même qu’une assurance groupe, et les règles fiscales sont également identiques, si ce n’est qu’il s’agit ici vraiment d’une police individuelle. Contrairement à une assurance groupe, un engagement individuel de pension ne doit donc pas être conclu pour un groupe ou une catégorie déterminée. Un EIP est donc plus flexible qu'une assurance groupe. Les règles fiscales sont exactement les mêmes que pour une assurance groupe, de sorte que chaque fois que l'expression « assurance groupe » est utilisée dans ce chapitre, cela vise aussi l’EIP.

1.4. Est-ce encore utile si vous travaillez déjà depuis des années ?

Principe. Vu qu’une assurance groupe vise en fait à vous constituer un capital au moment où vous prendrez votre pension, il est bien sûr plus intéressant de commencer à le constituer lorsque vous avez 20 ans que lorsque vous en avez p.ex. 55.

De fait, plus de primes vous pouvez verser, plus élevé sera le capital qui vous sera versé. Et plus longue est la période pendant laquelle vous pouvez verser des primes, plus ces primes seront financièrement supportables (basses) pour arriver à réunir un capital d’un même montant.

Le principe est donc ici le même que pour une assurance-vie : plus jeune vous vous y mettez, plus les primes seront basses.

Backservice. Le côté intéressant d’une assurance groupe, c’est toutefois que vous pouvez non seulement verser des primes pour le futur, mais aussi pour le passé, et qui plus est aussi bien pour les années passées au sein de la société dont vous êtes actuellement le gérant ou l’administrateur que pour les années passées en dehors de ce cadre, étant entendu que la période pour laquelle vous pouvez cotiser dans ce dernier cas ne peut dépasser dix ans (art. 59, §1^er, al. 3, CIR 92).

Exemple

Vous êtes p.ex. l’administrateur d’une SRL depuis 15 ans. Auparavant, vous avez été employé durant 12 ans. Vous pouvez alors cotiser à l’assurance groupe non seulement pour les années où vous serez encore administrateur de la société, mais aussi pour les 15 ans de gérance qui sont déjà passés et également pour dix de vos années de carrière salariée.

En résumé, votre société peut donc payer des primes pour :

• chacune des années futures où vous serez encore son dirigeant ;
• toutes les années antérieures où vous étiez déjà son dirigeant, mais durant lesquelles elle n’avait pas encore conclu d’assurance groupe ;
• les années où vous avez travaillé avant de devenir son dirigeant, ce nombre d’années-là étant toutefois plafonné à dix.

Observons toutefois que la carrière maximum qui peut être prise en compte dans le cadre de l’assurance groupe est de 40 années, pour le passé et pour le futur tout à la fois (art. 34, 3°, AR/CIR 92).

2. Conséquences pour votre société

2.1. Votre société peut-elle déduire la prime d’assurance groupe ?

Oui. En principe, les primes que paie votre société sont déductibles fiscalement, à la condition toutefois qu’elle vous verse une rémunération.

Une assurance groupe n’offre donc pas seulement l’avantage de pouvoir reporter le coût de votre pension extralégale sur votre société, mais aussi de pouvoir faire financer la constitution de ce capital pour partie par le fisc. En personne physique, les primes d’une assurance-vie que vous verseriez ne vous procureraient en effet que peu ou pas d’avantage fiscal, alors que votre société peut par contre déduire intégralement une prime d’assurance groupe, à certaines conditions il est vrai.

Conditions. Dans les grandes lignes, disons que votre société peut déduire fiscalement la prime d’une assurance groupe si elle respecte la « règle des 80 % ». Cette règle se résume comme suit : plus importante est votre rémunération, plus la prime que votre société peut déduire fiscalement l’est également. Voyons cela à présent d’un peu plus près.

2.2. En quoi consiste cette règle des 80 % ?

Principe. Votre société peut déduire la prime d’assurance groupe à la condition que « les prestations en cas de retraites tant légales qu’extralégales, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale » et à la condition que « la prime tienne compte d’une durée normale d’activité professionnelle » (art. 59, §1^er, al. 1^er, 2°, CIR 92). Voyons ce que tout ceci veut dire.

« Prestations légales et extralégales ». Cela vise la pension légale que vous verse l’État et le capital que vous retirez de l’assurance groupe que votre société a conclue pour vous. L’important ici, c’est qu’il faut aussi tenir compte du capital d’autres assurances groupe éventuelles (conclues auprès d’autres employeurs/sociétés), d’éventuelles autres assurances dirigeant d’entreprise, d’engagements individuels de pension et de la PLCI (pension libre complémentaire des indépendants). Il ne faut par contre pas tenir compte ici des capitaux d’assurance-vie individuelle et/ou d’épargne-pension (art. 59, §4, CIR 92).

Exprimée en rentes annuelles. Si vous percevez un capital à votre pension, celui-ci sera bien évidemment plus élevé que 80 % de votre dernière rémunération. Aussi faut-il l’exprimer sous la forme d’une « rente annuelle », à savoir un montant correspondant au capital ainsi versé, mais sur une base annuelle.

Rémunération brute. La rémunération prise en compte est votre rémunération brute, c.-à-d. avant déduction des frais professionnels et des cotisations sociales. Autre élément important : il s’agit de la rémunération que vous prenez régulièrement et au moins une fois par mois, et donc p.ex. de votre rémunération proprement dite et des avantages de toute nature qui vous sont accordés chaque mois, mais pas p.ex. des bonus, gratifications, tantièmes, etc., uniques (art. 34, 1°, CIR 92 ; Com. IR 59/32).

Dernière rémunération brute normale. En principe, il s’agit du revenu de l’année qui précède celle où vous prenez votre pension (art. 34, 2°, AR/CIR 92 ; Com. IR 59/33). Étant donné bien sûr que vous ne savez pas encore aujourd’hui ce que vous gagnerez à ce moment-là, le point de référence sera en pratique votre rémunération actuelle, étant entendu que votre société pourra éventuellement verser des compléments de primes par la suite s’il s’avérait que votre revenu est monté dans l’intervalle.

Durée normale d’activité professionnelle. Pour le calcul de la prime déductible, il faut partir du principe que votre société paiera des primes jusqu’au moment où vous prendrez votre pension. Elle peut aussi verser des primes pour les années déjà écoulées (passées en son sein ou en dehors) (backservice et/ou cotisations de rattrapage) (art. 59, §1^er, al. 3, CIR 92). Rappelons toutefois que votre société ne peut pas cotiser pour un total de plus de 40 années (art. 34, 3°, AR/CIR 92).

2.3. Comment se calcule une telle prime déductible ?

En principe, c’est bien évidemment là le travail de votre courtier d’assurance, mais il est néanmoins bon que vous en ayez vous aussi une idée et voilà pourquoi nous vous indiquons ci-après brièvement comment cela se passe (Com. IR 59/41).

Étape n° 1 : la rente annuelle à assurer. La première chose à calculer c’est la « rente annuelle » : le revenu annuel que vous percevrez lorsque vous serez pensionné. Celui-ci ne pourra donc pas dépasser (en gros) 80 % de votre rémunération annuelle actuelle diminuée de votre pension légale. Comme vous ne savez bien sûr pas encore à combien se montera votre pension officielle, vous pouvez en principe l’évaluer à 25 % de votre rémunération annuelle actuelle (Ci.RH.243/570.276, 27.07.2005).

Enfin, vous devez tenir compte de la durée normale de votre carrière professionnelle et donc (art. 34, 3°, AR/CIR 92) :

rente annuelle maximum = (rémunération actuelle × 80 % – pension légale) × (durée du contrat/40)

Étape n° 2 : le montant brut du capital assuré. L’étape suivante consiste à calculer combien l’assurance groupe peut vous verser de capital (unique) à votre pension pour pouvoir en retirer cette rente annuelle maximale. C’est en effet sur la base de ce capital que la prime sera plus ou moins calculée. La conversion de la rente annuelle en un capital unique s’effectue au moyen d’un coefficient qui varie suivant l’âge que vous aurez à l’échéance du contrat d’assurance groupe (art. 35, §3, al. 2, AR/CIR 92).

montant brut du capital = rente annuelle maximale × coefficient

Étape n° 3 : les corrections nécessaires. Le capital d’une assurance groupe comprend aussi une partie de « participations bénéficiaires », c.-à-d. en fait le produit du placement des primes versées. Comme vous n’avez pas à payer de primes pour obtenir ces participations bénéficiaires, il faut les déduire du montant brut du capital. À cet effet, les participations bénéficiaires sont estimées à 20 % (Ci.RH.243/376.395, 04.02.1987) et vous procédez comme suit :

participations bénéficiaires = montant brut du capital × 20/120

Étape n° 4 : montant net du capital à assurer. C’est le montant sur lequel se calcule la prime déductible et qui est égal au montant brut du capital moins les participations bénéficiaires.

2.4. Faut-il payer des taxes ou cotisations en plus de la prime ?

Une cotisation ONSS de 8,86 % ? Non, votre société n’est pas redevable de la cotisation ONSS de 8,86 % sur la prime qu’elle paie, vu que cette cotisation ne vaut que pour des travailleurs salariés.

Taxe sur les contrats d’assurance. Comme bien des primes d’assurance, une prime d’assurance groupe est aussi soumise à une taxe sur les contrats d’assurance qui est – en l’espèce – de 4,4 % (art. 175¹, §2, CDTD). En principe, votre société peut également la déduire fiscalement.

2.5. Votre société pourra-t-elle déduire le capital versé à l’échéance ?

Non. En effet, votre société n’est pas le bénéficiaire de l’assurance groupe et ne percevra donc pas non plus le capital assuré à l’échéance du contrat. Elle n’aura donc pas p.ex. à vous le rétrocéder (comme c’est p.ex. le cas dans une assurance dirigeant d’entreprise).

Dans le cadre d’une assurance groupe, votre société n’apparaît donc qu’au moment du paiement des primes. Par la suite, lors du versement du capital, elle n’apparaît donc plus. À ce moment-là, rien n’est imposé dans son chef et elle n’a rien non plus à déduire.

3. Conséquences pour vous-même, personne physique

3.1. Êtes-vous imposé en personne physique sur la prime versée par votre société ?

Non. La prime d’assurance groupe que votre société paie pour vous n’est pas imposée dans votre chef en personne physique, et cela bien que vous soyez le bénéficiaire direct du contrat.

Autrement dit, votre société peut déduire la prime qu’elle verse et celle-ci n’est pas imposable dans votre chef en personne physique (art. 38, §1^er, al. 1^er, 19°, CIR 92).

3.2. Serez-vous imposé en personne physique sur le capital qui vous sera versé ?

Oui. « En échange » de la déduction de la prime dont a pu bénéficier votre société et de l’absence d’imposition de cette prime dans votre chef en personne physique, vous serez imposé en personne physique sur le capital qui vous sera versé à l’échéance de l’assurance groupe (art. 34, §1^er, 2°, a-c, CIR 92), à l’exception des participations bénéficiaires que celui-ci inclut (art. 40 CIR 92). Cet impôt est cependant principalement retenu par la compagnie d’assurance, en même temps qu’une série de prélèvements « parafiscaux ».

Retenues. En résumé, le capital qui vous sera versé à l’échéance d’un contrat d’assurance groupe subira les retenues suivantes :

• une cotisation de solidarité de 2 %, calculée sur le montant brut du capital, et donc aussi sur les participations bénéficiaires que celui-ci inclut ;
• une cotisation INAMI de 3,55 %, elle aussi calculée sur le montant brut du capital ;
• un précompte professionnel de 16,5 % en principe (art. 171, 4°, f, CIR 92), calculé sur le capital net assuré, diminué de la cotisation de solidarité et de la cotisation INAMI. En d’autres termes, les participations bénéficiaires ne sont pas en elles-mêmes imposables et les « cotisations sociales » précitées sont déductibles fiscalement. Le taux est réduit à 10 % si le produit de l’assurance vous est versé à partir de l'âge légal de la pension et si vous restez actif sur le plan professionnel jusque-là (art. 171, 2°, b, CIR 92). Par ailleurs, le taux s’élève à 20 % (et non pas 16,5 %) lorsque le capital est versé entre 60 et 61 ans (art. 171, 3°bis, CIR 92), et à 18 % lorsqu’il est versé entre 61 et 62 ans (art. 171, 2°quater, CIR 92). Votre pension complémentaire ne peut de toute façon vous être versée qu’au plus tôt au moment de votre départ à la pension légale (L. 18.12.2015, MB 24.12.2015). Dans les faits, vous ne pouvez donc toucher votre pension complémentaire que lorsque vous partirez effectivement à la retraite à 66 ans.

Ces retenues sont-elles définitives ? Non, vous devez encore reprendre le capital qui vous a été versé dans votre déclaration d’impôt personnelle. Cela veut donc dire qu’il sera en principe aussi soumis aux additionnels communaux. D’un autre côté, cependant, vous ne payez pas de cotisations sociales et l’impôt dû sur le capital de l’assurance groupe ne doit pas non plus faire l’objet de versements anticipés.

Condition. L’imposition à ce taux avantageux ne vaut que si le versement du capital a lieu à un « bon moment » : à l’échéance du contrat (l’âge normal de la pension) ou à partir de 60 ans. Un prélèvement avant cette date n’est donc en principe pas possible, sauf s’il était destiné à acheter, construire ou transformer une habitation. Dans ce cas, il ne s’agit cependant que d’un emprunt du capital assuré : c’est ainsi que vous avez des intérêts à payer sur le montant que vous avez prélevé par anticipation.

3.3. Pouvez-vous combiner assurance groupe et PLCI ?

Oui. La combinaison de cotisations PLCI déduites en personne physique et de primes d’assurance groupe déduites en société est parfaitement possible.

Règle des 80 %. Si vous versez à titre personnel des cotisations dans le cadre de la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI), vous devez toutefois, en principe, en tenir compte pour le calcul de la « règle des 80 % ». Autrement dit, vous ne pourrez assurer qu’un plus petit capital via votre assurance groupe.

4. Conséquences sur le plan de la TVA

4.1. Néant

La conclusion d’une assurance groupe n’a pas la moindre conséquence sur le plan de la TVA. Ni les primes, ni le capital versé ne sont donc d’aucune manière soumis à la TVA.

5. Exemple

Illustrons à nouveau au moyen d’un exemple chiffré (applicable pour l’année de revenus 2026) les différentes conséquences fiscales, qu’entraîne la conclusion d’une assurance groupe.

Nous commençons tout d’abord par voir quel est en fait le coût « net » d’une assurance groupe pour votre société et calculons ensuite le montant net (c.-à-d. après la déduction des impôts, des cotisations sociales, etc.) que vous en conservez en personne physique. Nous sommes partis des postulats suivants :

Prime annuelle	2 500,00 €
Taux de l’impôt des sociétés	20 %
Additionnels communaux	7 %
Participations bénéficiaires	2 %
Rendement garanti	1,5 %
Nous partons du principe que la règle des 80 % est respectée et que vous retirez le capital à votre 66e anniversaire.

Conséquences pour votre société
Bénéfice imposable avant le paiement de la prime d’assurance groupe	€	2 500,00
Prime payée par votre société	€	- 2 500,00
Solde imposable dans la société (la prime est intégralement déductible)	€	0
Impôt des sociétés	€	0
Solde disponible dans la société	€	0
Coût net pour votre société (la prime – l’économie d’impôt que votre société en retire)	€		2 000,00	80 %

Conséquences pour vous-même, personne physique
Prime épargnée	€	2 500,00
Rendement garanti (supposons 1,5 %)	€	37,50
Participations bénéficiaires (2 %, voir le postulat de base ci-dessus)	€	50,00
Produit total de l’assurance	€		2 587,50	100 %
Retenues diverses de 5,55 % sur le montant total du capital, soit sur 2 587,50 € (cotisation INAMI de 3,55 % et cotisation de solidarité de 2 %)	€	- 143,60
Impôt des personnes physiques (10 % de 2 393,90 €) (taxation distincte à 10 %, sauf sur les participations bénéficiaires et après déduction des retenues diverses de 5,55 %)	€	- 239,39
Additionnels communaux (7 % × 239,39 €)	€	- 16,75
Impôt total dû	€		- 399,74	15,45 %
Votre net disponible en personne physique (2 587,50 € – 399,74 €)	€		2 187,76	84,55 %

 

6. Le pour, le contre

6.1. Avantages d’une « assurance groupe »

1. Constitution d’une pension déductible. À certaines conditions, votre société peut déduire intégralement les primes qu’elle verse. Ainsi, le fisc sponsorise littéralement votre pension. On ne peut pas en dire autant pour les primes p.ex. d’une assurance-vie ou d’une épargne-pension que vous paieriez en personne physique.
2. Pas d’avantage de toute nature. Les primes d’assurance groupe que votre société paie pour vous et qu’elle peut donc en principe déduire fiscalement ne constituent pas pour vous-même, en personne physique, une forme d’avantage de toute nature imposable.
3. Également pour le passé. Le « backservice » permet également de verser des primes fiscalement déductibles pour les années passées, aussi bien celles passées au sein qu’en dehors de votre société, étant entendu toutefois que pour ces dernières, la période de cotisation est limitée à un maximum de dix années.
4. Taxation avantageuse du capital assuré. À l’échéance de l’assurance groupe, vous serez imposé en personne physique sur le capital versé, dans le meilleur cas à 10 % seulement. Les participations bénéficiaires également comprises dans le capital ne sont en outre pas imposables.
5. Un bon rendement. L’assurance groupe vous donne, outre des participations bénéficiaires, un rendement garanti qui est actuellement de ± 1,5 % et est en tout cas comparable à celui des produits équivalents (assurance-vie, épargne-pension, etc.).

6.2. Inconvénients d’une « assurance groupe »

1. Une rémunération différée. Une assurance groupe ne vous génère pas de liquidité dans l’immédiat, mais est à considérer comme une rémunération différée. Vous ne pouvez donc pas vous en servir dans l’immédiat, mais d’un autre côté, vous n’avez plus non plus à financer de pension extralégale en personne physique.
2. Caractère collectif. En principe, votre société doit conclure une assurance groupe pour toutes les personnes d’une même catégorie. Donc, si vous êtes plusieurs dirigeants, chaque dirigeant actuel et futur doit en principe s’y affilier. L’engagement individuel de pension pourrait toutefois y remédier.
3. Vous devez prendre une rémunération. La « règle des 80 % » (condition de déduction de la prime) vous oblige à prendre une rémunération dans votre société et plus vous voulez assurer un capital d’assurance groupe élevé, plus vous devez prendre de rémunération. Indirectement, vous financez donc en fait un peu aussi vous-même votre capital de pension extralégale.
4. Les tantièmes ne sont pas pris en compte. La déduction de la prime ne requiert pas seulement que vous preniez une rémunération, mais aussi que vous le fassiez périodiquement et au moins une fois par mois. Un tantième qui n’est accordé qu’après la clôture de l’exercice comptable n’est donc pas pris en compte pour le calcul de la prime déductible d’assurance groupe.
5. Combinaison limitée avec la PLCI. Un dirigeant peut aussi verser des cotisations, à titre personnel, dans le cadre de la « pension libre complémentaire » des indépendants. En principe, il faut alors tenir compte, lors du calcul de la règle des 80 %, de cette PLCI que vous vous constituez à titre personnel.